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Protection fonctionnelle des agents territoriaux

Mise à jour le 01 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en bénéficier dans le cadre de poursuites judiciaires mais aussi lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes de menaces, d’attaques ou d’injures.

Cette fiche présente le principe général de la protection fonctionnelle, les bénéficiaires, les faits concernés, sa mise en œuvre et son contenu.

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Le principe

En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, à l’ancien fonctionnaire ou à l’agent...

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