Qui peut solliciter la protection fonctionnelle ?

En vertu des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration en raison des actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.La protection fonctionnelle ne vise que les agents mis en cause, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales, pour infractions non intentionnelles ou n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service ou de la fonction.La protection est refusée au fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales dès lors que la faute commise revêt un caractère personnel et ce, même si elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (CE, 28 déc. 2001, n° 213931).Les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières. Dans cette hypothèse, s’il est toujours loisible à l’administration d’apporter à l’agent un soutien, notamment par un appui juridique, technique ou humain dans la préparation de sa défense, ce principe de la protection fonctionnelle n’impose pas à la collectivité publique de lui accorder une protection (CE, 29 janv. 2025, n° 497840).La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 visant à accompagner les agents publics mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a pour objet de préciser les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité civile des agents
2. La responsabilité pénale des agents publics

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Responsabilité civile et pénale

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5952

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des agents repose sur la distinction entre faute de service et faute personnelle, influençant la compétence des tribunaux. La responsabilité pénale engage l'agent pour des infractions intentionnelles ou non, avec des sanctions spécifiques pour les agents publics. La protection fonctionnelle est accordée sauf en cas de faute personnelle. Les sanctions disciplinaires et pénales sont cumulables, garantissant une gestion rigoureuse des services publics.

Quelle est la différence entre faute de service et faute personnelle pour un agent public ?
Dans quels cas un agent public peut-il être tenu responsable pénalement ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'agent public ?

La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne.

Elle recouvre deux fonctions :

la réparation pour la responsabilité civile ;
la répression pour les responsabilités pénale et disciplinaire.

Lorsqu’ils commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions, les agents peuvent voir engager leur responsabilité disciplinaire, pénale et civile.

Cette fiche présente les conditions de reconnaissance de la responsabilité civile et pénale des agents publics, les juridictions compétentes et les condamnations encourues.

La responsabilité civile des agents

L’article 1382 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le fondement de la responsabilité civile repose sur une faute, un préjudice et un lien de causalité entre le fait et le dommage.

La jurisprudence distingue la faute de service et la faute personnelle.

Cette distinction permet un partage des responsabilités entre la collectivité et son agent et entraîne une répartition des compétences entre les tribunaux de l’ordre administratif et ceux de l’ordre judiciaire (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier).

En cas de faute de service, le tribunal administratif est compétent et c’est la responsabilité de la collectivité qui sera engagée, alors qu’en cas de faute personnell...

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