BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Fonction publique

Publiée le 18/06/24 par

La réponse ministérielle n° 15834 du 23 avril 2024 est relative aux indemnités chômages dues par la collectivité territoriale lors d’un licenciement.

Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’agent concerné a effectué auprès de lui la plus longue durée d’emploi au regard des durées d’emploi effectuées pour le compte d’autres employeurs, publics comme privés, au cours d’une certaine période. En vertu de l’article L. 5426-1 du Code du travail, ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d’emploi permettant le versement de l’ARE. Afin de permettre aux employeurs territoriaux n’ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d’apprécier l’éligibilité de l’agent concerné à l’allocation chômage, l’article R. 5312-43 du Code du travail prévoit que les employeurs débiteurs de l’allocation chômage sont destinataires des données détenues par France Travail.

 

Texte de référence : Question n° 15834 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains – Corrèze) du 5 mars 2024, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024

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