![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale
Fonction publiquePubliée le 18/06/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 15834 du 23 avril 2024 est relative aux indemnités chômages dues par la collectivité territoriale lors d’un licenciement.
Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque l’agent concerné a effectué auprès de lui la plus longue durée d’emploi au regard des durées d’emploi effectuées pour le compte d’autres employeurs, publics comme privés, au cours d’une certaine période. En vertu de l’article L. 5426-1 du Code du travail, ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d’emploi permettant le versement de l’ARE. Afin de permettre aux employeurs territoriaux n’ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d’apprécier l’éligibilité de l’agent concerné à l’allocation chômage, l’article R. 5312-43 du Code du travail prévoit que les employeurs débiteurs de l’allocation chômage sont destinataires des données détenues par France Travail.
Texte de référence : Question n° 15834 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains – Corrèze) du 5 mars 2024, Réponse publiée au JOAN le 23 avril 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
08/04/25
-
08/04/25
Indemnité compensatrice de congés annuels non pris pour certains praticiens
#Congé annuel #Indemnités #Praticien hospitalier
-
08/04/25
-
08/04/25
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Primes #Gestion de la paie
-
08/04/25
Indemnité de précarité pour les praticiens associés contractuels temporaires
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
08/04/25
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline
-
08/04/25
Prime d’engagement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements (CGFP, art. L. 5)
#Primes #Établissement de santé
-
08/04/25
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
