BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mandataires sociaux et reprise d'ancienneté

Fonction publique

Publiée le 20/06/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 468823 du 22 avril 2024 précise que pour un classement avec reprise d’ancienneté, les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé.

Les gérants, même minoritaires, d’une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d’une même société, d’un mandat social et d’une activité salariée suppose que cette dernière corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat. En l’absence d’un tel emploi subordonné, les mandataires sociaux ne sont pas regardés comme travaillant ou ayant travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e chambre, 22 avril 2024, n° 468823, Inédit au recueil Lebon

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