Aux termes de l’article 13-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, « Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que « sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à ...
L'instruction introduit une aide supplémentaire à l'aide existante et sans plafond de ressources, pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, d'un montant de 200 € par enfant. ...
Lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'État ...
Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public ...
L'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. ...
La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 est relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.
Il déroge aux articles L. 114-1
et L. 114-2 du code général de la fonction ...
Lorsqu'un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat ...
Un agent, entendu en audition libre et pour lequel la demande de protection fonctionnelle a été refusée par sa collectivité, soutient que la différence de traitement instituée par l'article L. 134-4 ...
Le congé de naissance est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Si l'agent est en congé annuel à cette période, le ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier d'un compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017, lequel est composé ...
Il convient de rappeler que « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ...
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
Entre 2020 et le 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle nette des infirmiers aura progressé en moyenne de 14 %. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par ...
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme c'est le cas ...
Les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant organisées par le ministère de la Santé et de la prévention portent une réflexion transversale et globale sur la santé des enfants associant ...
Le remplacement d'un agent en détachement de longue durée peut être assuré par un fonctionnaire ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code ...
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. La prime de pouvoir d'achat ne fait pas ...
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