BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique territoriale

Rémunération

Publiée le 22/05/24 par

La réponse ministérielle n° 09644 du 2 mai 2024 est relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique territoriale.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relève de la libre administration et n’est donc pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. La prime de pouvoir d’achat ne fait pas l’objet, dans les trois fonctions publiques, d’une mesure d’exonération fiscale et sociale qui relèverait en tout état de cause du domaine de la loi. Si cette prime n’appartient pas aux dépenses pour lesquelles l’État est tenu de participer, en tout ou partie, à leur financement, le gouvernement est toutefois conscient des conséquences pour les collectivités territoriales des effets de l’inflation et des mesures salariales mises en œuvre sur les dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, il poursuit un effort d’accompagnement soutenu des collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles. Un décret du 31 octobre 2023 comprend par ailleurs des dispositions spécifiques pour tenir compte des contraintes budgétaires propres aux employeurs territoriaux. Il précise que le montant de la prime de pouvoir d’achat est fixé par l’organe délibérant dans la limite d’un montant plafond prévu par un barème pour différents niveaux de rémunération. Il dispose également que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Cette possibilité offerte aux employeurs leur permet de procéder au versement de cette prime sur deux exercices budgétaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09644 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 4 janvier 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 mai 2024

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