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12/06/20 -
Rémunération
Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil
Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit ...
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11/06/20 -
Fonction publique
Congé de deuil suite au décès d’un enfant
En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, ...
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10/06/20 -
Fonction publique
Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices
Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans ...
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09/06/20 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 : identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement
Pour préparer la France à la suite de l'épidémie et en diminuer les conséquences, le Conseil scientifique a établi quatre scénarios probables prenant en compte la situation actuelle et ...
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08/06/20 -
Fonction publique
Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit
Le pojet de loi d'accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d'interruption inférieur à 3 mois entre ...
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05/06/20 -
Protection sociale
Le chômage partiel n’est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d’économie mixte locale
Les agents des sociétés d'économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l'état d'urgence ...
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03/06/20 -
Droits et obligations
Révocation d’un agent public
Ainsi la révocation d'un agent public, ayant eu une relation sexuelle avec une salariée en situation de vulnérabilité sous sa responsabilité, n'est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, eu égard à ...
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02/06/20 -
Santé et sécurité au travail
Prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le texte réglementaire prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise ...
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29/05/20 -
Statut
Formations à certains diplômes du travail social pendant le Covid-19
Le texte réglementaire prévoit des modalités dérogatoires d'admission en formation pour les diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique ...
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28/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Mesures individuelles de mise en quarantaine
Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II ...
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27/05/20 -
Handicap
Détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur des agents en situation de handicap
Le texte réglementaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code ...
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26/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives au CNFPT
Le texte réglementaire apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, ...
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25/05/20 -
Fonction publique
Dispositions relatives aux centres de gestion
Le texte réglementaire apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion ...
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22/05/20 -
Handicap
Adaptation des postes de travail et dérogations aux règles des concours en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Le texte réglementaire organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui ...
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20/05/20 -
Parité
Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Le texte réglementaire a pour objet l'élaboration de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre ...
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19/05/20 -
Rémunération
Prime exceptionnelle liée au Covid-19
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions ...
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19/05/20 -
Droits et obligations
Une exclusion temporaire de fonction n’octroie pas des allocations chômage
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute ...
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18/05/20 -
Fonction publique
Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. ...
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15/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Reprise du travail post confinement : agent à risque ou « vulnérable » au Covid-19
L’employeur, qui s’interroge sur les risques encourus par un agent, qu’il sait faire partie d’une catégorie « personnes vulnérables », doit demander à celui-ci de fournir un certificat ...
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14/05/20 -
Statut
Congé parental et disponibilité pour élever un enfant
Le texte réglementaire introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou ...