Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par ...
L'arrêté du 9 octobre 2023 modifie l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction ...
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu'il est établi qu'elle a eu lieu pour des raisons ...
Les six années de service, permettant de prétendre à l'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée, doivent avoir été effectuées dans le cadre de contrats signés en application ...
Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes que l’administration désigne pour siéger au sein des instances médicales ou qui sont chargés d’effectuer les contre-visites et expertises.
Conformément ...
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé ...
Le texte réglementaire permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant ...
L'article L. 554-3 du CGFP dispose que :
"Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir ...
Il résulte des dispositions de l’article L5211-4-1 CGCT que le transfert d’une compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte fermé emporte transfert du service rattaché à cette ...
La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a ...
Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : "I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du Code général ...
Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ...
Selon l’article L551-1 du CGFP :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet ...
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale ...
La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, ...
Le Gouvernement va être attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. ...
Des agents publics volontaires seront équipés d’outils d’intelligence artificielle générative pour les accompagner dans leurs réponses à des demandes d’usagers sur les services publics en ligne.
A cette occasion, Stanislas ...
Ce huitième baromètre est réalisé par L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, Départements de France et Régions de France et permet de caractériser les grandes tendances de l’emploi public local.
Parmi les éléments à retenir, les ...
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail ...
Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : "Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et ...
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