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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Calcul de l'indemnité journalière maternité
RémunérationPubliée le 08/11/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-23857 indique la période de référence à retenir pour calculer l’indemnité journalière maternité.
Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption du travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant.
Texte de référence : Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 21-23857
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