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30/07/20 -
Retraite
Modifications du régime par rente des élus locaux
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, ...
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29/07/20 -
Fonction publique
Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels
Le décret réglementaire a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 %. Le texte ...
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23/07/20 -
Santé et sécurité au travail
Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19
Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales ...
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21/07/20 -
Fonction publique
Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est une procédure prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention ...
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20/07/20 -
Droits et obligations
Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 ...
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17/07/20 -
Statut
Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres
Une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de ...
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15/07/20 -
Santé et sécurité au travail
Contestation de congé de maladie
L'agent, qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail, est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical. ...
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10/07/20 -
Fonction publique
Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes
Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande - décret n° 2015-496 ...
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09/07/20 -
Fonction publique
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Les allocations pour la diversité forment un dispositif de soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
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08/07/20 -
Rémunération
RIFSEEP : parution du décret du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014
Les dispositions du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 permettent la libre adhésion au dispositif d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et ...
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07/07/20 -
Protection sociale
Dispositif de chômage partiel et agents non titulaires de la fonction publique
Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public. Le gouvernement a, toutefois, mis en place ...
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06/07/20 -
Fonction publique
Contribution des frais de formation des apprentis
Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ...
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03/07/20 -
Droits et obligations
Droit de retrait des services municipaux
Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant ...
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02/07/20 -
Fonction publique
Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
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01/07/20 -
Protection sociale
Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire
L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
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30/06/20 -
Statut
Dispense de formation des policiers municipaux
L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...
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29/06/20 -
Rémunération
Révision du dispositif de l’indemnité de résidence
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé ...
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26/06/20 -
Rémunération
Possibilité de versement par les municipalités d’une prime exceptionnelle à leurs agents
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l'ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier ...
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25/06/20 -
Statut
Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19
Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code ...
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24/06/20 -
Rémunération
Indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...