Brèves ressources humaines

15/06/22 -
Droits et obligations

Respect de la procédure disciplinaire

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. ...
14/06/22 -
Fonction publique

Disparités d’accès au concours d’auxiliaires de soins entre fonctions publique hospitalière et territoriale

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d'organisation ...
13/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Période préparatoire au reclassement d’un fonctionnaire territorial

Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) en application ...
10/06/22 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et prise en charge des frais

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur. ...
09/06/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre ...
08/06/22 -
Dialogue social

Élection des représentants du personnel et vote électronique

Le texte offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique ...
07/06/22 -
Retraite

Taux de cotisation sur la pension retraite

Le texte réglementaire reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur ...
02/06/22 -
Protection sociale

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

La Haute juridiction précise qu'en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, l'article 8 du décret du ...
01/06/22 -
Fonction publique

Passage aux 1 607 heures pour les agents de la fonction publique territoriale

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et ...
31/05/22 -
Protection sociale

Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale ...
30/05/22 -
Fonction publique

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés

La loi du 6 août 2019 et son décret d'application n'entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet, seuls ...
27/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, ...
24/05/22 -
Retraite

Taux de la cotisation dans le cadre d’un cumul de pensions avec des rémunérations d’activité ou d’autres pensions

Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires de la fonction publique ...
23/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et activité accessoire

La collectivité publique, qui emploie un agent, doit supporter les conséquences financières d'un accident survenu à l'occasion du service. Lorsque l'agent exerce pour le compte d'une tierce collectivité ...
20/05/22 -
Fonction publique

Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

Le texte réglementaire détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. ...
19/05/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Le texte réglementaire fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre ...
18/05/22 -
Fonction publique

Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Le teste réglementaire étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Il transpose aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Afin d'assurer ...
17/05/22 -
Statut

Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical

Le texte réglementaire tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière ...
17/05/22 -
Statut

Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A

Le texte réglementaire tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret ...

L'analyse des spécialistes

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Modalités d’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »

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Reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

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Échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical

Intégration des techniciens de laboratoire médical en catégorie A

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...