Le taux du tarif ou taux d’intérêt technique correspond au taux de rendement financier escompté du Régime (soit le taux d’actualisation utilisé au moment de la fixation du tarif) moins le niveau d’inflation de long terme de 2 % ...
L'INSEE vient de mettre en ligne, le 25 octobre 2023, des résultats concernant la progression des salaires entre 2011 et 2021, concernant la fonction publique et le secteur privé.
En moyenne, le salaire net en équivalent ...
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023, ...
Le texte réglementaire indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du Code général ...
Le caractère tardif d’une demande ou d’un envoi de pièces justificatives par un agent à son administration dans le cadre d’un droit acquis en vertu de son statut n’a pas pour effet de le priver de ce droit. Ainsi, même si ...
La CNRACL vient de publier une fiche transposant l'article 26-VI de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, concernant la retraite progressive.
Le document rappelle la démarche pour une demande de retraite progressive, les ...
Si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 mentionnées ci-dessus pour refuser de nommer ou titulariser ...
Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer ...
La Caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a actualisé le 24 octobre 2023 sa fiche consacrée au calcul de la surcote.
Cette mise à jour fait suite à la promulgation de la loi du 14 avril 2023
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Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues ...
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, ...
L'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique précise notamment que les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité ...
Le texte réglementaire crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Il détermine ...
Le texte réglementaire fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter ...
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade. ...
Conformément à 'article L822-5 du CGFP, pour être placé en congé de maladie ordinaire, l’agent doit transmettre à son administration un avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de ...
Instituée par le décret du 6 juin 2008, la GIPA est un dispositif ayant pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat d'un agent dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Elle résulte ...
Sur le principe de laïcité applicable aux agents publics :
Selon l'article L. 121-2 du CGFP, "dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.
Il exerce ses ...
Les propos tenus publiquement sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder la décision attaquée. Il résulte ...
Références :
CAA Marseille, 13 octobre 2011, n°10MA02330 ; Jugements n° 2204866, 2204992, 2205204, 2205362, 2205363 du 9 mai 2023; CAA Toulouse 13 septembre 2023, n° 23TL01642 et n° 23TL01642
Constat : L’un des ...
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