L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...
L’institut national des études territoriales (INET) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont communiqué, le 14 novembre 2023, le projet 2023-2027 de l’INET centré sur le besoin en évolution des ...
L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité social territorial est réputé avoir été donné.
Dans le ...
Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l'employeur public quant au déroulement de l'entretien préalable ...
En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure ...
L'article L.714-4 du CGFP dispose que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont ...
Cette prime est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi connaissant, ...
L'édition 2023 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, pris en application de l’article L. 132-11 du code général de la fonction publique
, a été publié le 3 ...
Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l'encontre d'un agent public qui a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque ...
La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis ...
La mission de collecte et de transmission de l'information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l'esprit s'exerçant librement par l'agent public, en l'absence ...
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont publié, le 9 novembre 2023, un rapport sur l'application des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), n° 2019-828, promulguée ...
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication ...
L'état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai. Il s'agit d'une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut ...
Lorsque le dernier jour travaillé de l'assuré se situe le dernier jour d'un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination ...
En cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l'employeur ...
Le changement de résidence administrative d'un agent, ne s’accompagnant pas d’un changement de résidence familiale, ni d'un changement d'employeur, n'est pas compensé financièrement.
En effet, il ...
Alors même que l'instruction d'une demande d'un agent nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion ...
Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur ...
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