Après l'article D. 333-3 du Code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, ...
Intercommunalités de France, Epiceum, Cap’Com et Occurrence dévoilent la 6e vague du baromètre de la communication intercommunale, initié depuis 2008.
D'après les résultats du baromètre, il semble que la fonction de ...
A l'occasion de l'inauguration d'un nouvelle France Service dans les Côtes-d'Armor ce jour, le ministre de la Transformation de la Fonction Publique Stanislas Guérini annoncera également la labellisation de 96 ...
Le texte réglementaire introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée ...
Le texte réglementaire est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes ...
« La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient » constitue un acte de télémédecine (CSP, art. R6316-1). La télémédecine « permet ...
Un fonctionnaire en activité dispose d'un droit à congé annuel, or un agent en congé de maladie ordinaire est en activité. De fait il peut prendre un congé annuel consécutivement à un arrêt maladie, d'autant plus ...
L'administration est fondée à fixer la date de consolidation de l'accident de service subi par un agent, avec retour à l'état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que ...
Les dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge ...
Dans le cadre de l’exécution des marchés publics, le Conseil d’État a précisé que si le prix contractualisé ne peut, en principe, être modifié, ce principe n’est pas absolu et connaît des exceptions. Ainsi par exemple, ...
En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant ...
Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents ...
L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur et que ...
Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
La décision portant retrait de fonctions et changement d'affectation d'un agent, prise dans l'intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre ...
Deux décrets du 21 novembre 2023 (n° 2023-1069 et n° 2023-1070), ont été publiés au Journal officiel du 23 novembre 2023 concernant les fonctionnaires territoriaux de la police municipale.
Le premier décret n° 2023-1069 ...
Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
Dans un rapport, n° 121, publié le 16 novembre 2023, à quelques jours du congrès annuel de l'Association des maires de France (AMF), la délégation sénatoriale aux collectivités a adopté à l'unanimité un rapport ...
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