BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité au service d'une maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 20/12/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 456390 du 8 mars 2023 précise qu’en matière d’imputabilité au service d’une maladie, la seule existence d’un lien direct, même non certain, suffit.

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d’un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical, l’intéressé est atteint d’une rupture d’anévrisme qui entraîne un accident vasculaire cérébral. Il ressort du rapport de l’expert désigné par la Cour administrative d’appel et des autres avis médicaux, que cet agent, qui n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l’accident de la circulation dont il a été victime et dont l’imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l’occasion de cet accident, associé à l’élévation anormale de la tension artérielle, exposait l’intéressé à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants. Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d’établir avec certitude un lien direct entre la rupture d’anévrisme et l’accident de service dont l’agent a été victime. Par suite, l’accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456390

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min