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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l'année 2024
Santé et sécurité au travailPubliée le 04/01/24 par Rédaction Weka
L’arrêté du 27 décembre 2023 est relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même Code. Les taux nets collectifs visés à l’article D. 242-35 du Code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l’annexe 3 au présent arrêté.
Texte de référence : Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2024
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