BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Rémunération

Publiée le 22/12/23 par

Le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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