BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Décès en situation de télétravail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/12/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Paris n° 2127166 du 12 mai 2023 traite de la question de l’imputabilité au service du décès d’un agent victime d’un incendie survenu à son domicile.

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu’elle ne se soit pas reconnectée durant l’après-midi n’est pas de nature à établir l’absence de lien avec le service alors même que le décès est la conséquence des faits survenus à l’heure du déjeuner.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 5e Section – 1re Chambre, 12 mai 2023, n° 2127166

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