La prise en charge des frais de transport s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat sur présentation d’un état de frais. En effet, le ...
Le 15 décembre 2023, la nouvelle édition du rapport annuel sur l'état de la fonction publique a été publiée.
Ce rapport vise à diffuser le plus largement possible les données et analyses relatives aux ressources humaines ...
Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
Conformément à l’article 1er du décret du 5 mars 2010 :
« Sont rémunérés dans les conditions prévues par le présent décret les agents publics civils et les militaires en activité en raison de leur participation ...
L'arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d'un abattement pour toute journée d'absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour ...
Le CNFPT vient de publier les résultats d'une enquête, menée auprès de 4 000 collectivités et d’entretiens.
L’étude caractérise et quantifie les métiers territoriaux en tension et les facteurs de tension par types de ...
L'IGAS vient de publier un rapport dévoilant l'ébauche du futur fond de prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique ...
Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), que ...
Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, ...
Le décret n° 2004-878 précise que “l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps” lorsqu'il change de collectivité territoriale dans le cadre d’une ...
Il est de jurisprudence constante que l’autorité territoriale a l’obligation de placer un fonctionnaire dans une position statutaire régulière (Conseil d’état, 1er décembre 1982, n° 22114).
Il ressort de la ...
Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des ...
Le 11 décembre 2023, s'est tenu le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) sous la co-présidence du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, du ministre délégué chargé des ...
Les comités sociaux territoriaux connaissent, entre autres et en application de l'article L.253-5 7° du CGFP, des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des ...
La période de préparation au reclassement permet l'accompagnement de la transition professionnelle d’un fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet plus d’exercer ses fonctions. Cette période prend fin à la date ...
Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi ...
Le 8 décembre 2023, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ...
Deux textes au Journal officiel du 9 décembre viennent assouplir les règles en matière de protection sociale dans la fonction publique.
Un décret n° 2023-1156 vient en effet étendre le régime de protection sociale, couvrant ...
Le décret n° 2023-11563 du 8 décembre 2023, organise la mise en œuvre de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique
, relatif au versement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux ...
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