BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Fonction publique

Publiée le 12/01/24 par

Le décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 est relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel.

Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d’accompagnement. Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’Emploi.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

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