![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Vérification et correction des déclarations sociales nominatives
RémunérationPubliée le 08/01/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.
Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l’employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales. La complexité des régimes et les contraintes de la plateforme, l’évolution des situations de cumul de statuts, expliquent cette réforme.
Texte de référence : Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
08/04/25
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline
-
01/04/25
Recruter un vacataire
#Recrutement #Vacataire
-
01/04/25
Comprendre et mobiliser la prime d’activité
#Primes #Aides sociales
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
27/03/25
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
27/03/25
Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels
#Contractuel #Licenciement
-
27/03/25
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
#Détachement #Rémunération
-
27/03/25
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature
#Avantages en nature #Véhicule
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
