Constitution de ses droits à pension
RetraitePubliée le 09/01/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 472185 du 22 décembre 2023 est relatif à une demande recevable de validation formulée par un agent pour la constitution de ses droits à pension (demande de prise en compte des services effectués en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique).
Dans le cas de la formulation d’une telle demande, il appartient à l’autorité administrative compétente de soumettre à l’agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. Si le fonctionnaire dispose pour accepter ou refuser cette proposition, de manière irrévocable, du délai d’une année prévu à l’article D. 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut également la contester, avant l’expiration de ce délai, soit auprès de la même autorité, soit devant le juge administratif.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e chs, 22 décembre 2023, n° 472185
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
