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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Durée des arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation
Santé et sécurité au travailPubliée le 16/01/24 par Rédaction Weka
La loi de financement pour la sécurité sociale 2024 précise que les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours, sauf exceptions.
L’article 65 de la loi indique que les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La disposition qui prévoyait la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) après un rapport du médecin contrôleur (mandaté par l’employeur) jugeant un arrêt injustifié a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Texte de référence : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
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