Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement ...
Le texte réglementaire abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements ...
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 ...
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
Après l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer ...
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Pour rappel, la promotion interne des agents des collectivités territoriales ...
Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément ...
L’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation, pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, d’une nouvelle modalité de cessation ...
Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, sont exclus du temps partiel sur autorisation (décret n° 91-298 du 20 mars 1991, art. 10 alinéa1 et décret n°2004-777 art. 1 a contrario qui ne vise que les ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque l’autorité territoriale souhaite entamer une procédure de licenciement à l’encontre de son agent contractuel, elle doit impérativement le convoquer à un entretien ...
Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d'un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que ...
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme ...
L'article L.123-4 du CASF pose le principe selon lequel "un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. (….)
Le centre communal d'action sociale exerce les ...
Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable ...
Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 12 novembre 2013 :
"Si l'octroi de chèque cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et ...
Un agent fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande ...
Une actualité du site Net-entreprises vient détailler les modalités déclaratives de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique (PPAE-FP).
Pour rappel, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (PPAE) ...
Aux termes du second alinéa de l'article L531-1 du code général de la fonction publique: « Le fonctionnaire suspendu conserve sa rémunération principale : traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément ...
Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d'un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu'il était placé en congé ...
L'article 7 du décret n°2004-878 dispose que :
"Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier ...
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