BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d'action sociale

Rémunération

Publiée le 26/01/24 par

La réponse ministérielle n° 05294 du 11 janvier 2024 traite des conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale.

Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a été modifié pour élargir le bénéfice du dispositif de compensation de la revalorisation pour les aides à domicile des CCAS et CIAS exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif permet ainsi d’assurer un financement à hauteur de 50 % de l’impact financier de la mesure à destination des autorités de tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les personnels relèvent de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05294 de Mme Viviane Malet (La Réunion – Les Républicains) du 16 février 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 janvier 24

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