Brèves ressources humaines

17/11/22 -
Droits et obligations

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d'exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime ...
16/11/22 -
Fonction publique

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent ...
15/11/22 -
Dialogue social

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion ...
14/11/22 -
Statut

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

Pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, ...
10/11/22 -
Fonction publique

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus ...
09/11/22 -
Fonction publique

Illégalité de la décision de licenciement

L'illégalité de la décision de licenciement d'un agent public constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de son employeur, pour autant qu'il en soit ...
08/11/22 -
Droits et obligations

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
07/11/22 -
Protection sociale

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
04/11/22 -
Statut

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...
03/11/22 -
Dialogue social

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
02/11/22 -
Fonction publique

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...
31/10/22 -
Rémunération

Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution ...
28/10/22 -
Handicap

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires ...
27/10/22 -
Statut

Modification des conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire change tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
26/10/22 -
Rémunération

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Le texte réglementaire précise les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il prévoit le versement intégral en 2022 ...
25/10/22 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie et activité salariée

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de gîtes. Ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction ...
24/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
21/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu'en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours ...
20/10/22 -
Statut

Conditions de travail des ATSEM

Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
19/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Congé de maladie ordinaire d’office

Il résulte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu'un agent en congé longue maladie, qui est dans l'attente d'un retour du conseil médical sur ...

L'analyse des spécialistes

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Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

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Conditions de travail des ATSEM

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...