En vertu de l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, le code du travail s’impose aux employeurs publics en matière d'hygiène et de sécurité dans les services.
Ainsi, les collectivités territoriales ...
Un projet de décret, présenté par la direction de la sécurité sociale, prévoit une hausse pérenne d'un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la Caisse nationale de retraite ...
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité ...
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements comme les SDIS, par exemple, peuvent, pour mener à bien un projet ou une ...
L'article L.531-1 du CGFP, dans son deuxième alinéa, dispose que "Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement".
Le juge administratif ...
Les fonctionnaires liquident leur pension de retraite sur la base du traitement correspondant à l'indice effectivement détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d'activité. Toutefois, ...
Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
L'article 13-12 du décret du 30 juillet 1987 dispose que "le bénéficiaire d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est ...
L’article L134-5 CGFP dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, ...
Il en va ainsi des services de communication, en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre ...
Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 ...
L'article 65 de la loi indique que les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité ...
L'arrêt indique que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 que l'instruction prévoit qu'« il ne peut pas y avoir de revalorisation pour changement ...
Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être ...
Le CDG 59 vient de mettre à jour son guide sur les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce guide intègre, notamment, les dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de ...
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre 2023.
L’article 64 de cette loi supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi ...
Le texte réglementaire revoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise ...
Deux textes relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ont été publiés au JO du 10 janvier 2024.
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024
portant modification du compte épargne-temps dans la fonction ...
Dans le cas de la formulation d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative compétente de soumettre à l'agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. ...
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