BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Salarié lanceur d'alerte

Fonction publique

Publiée le 16/02/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 435266 du 8 décembre 2023 est relatif à l’autorisation de licenciement d’un salarié lanceur d’alerte.

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé auquel il est reproché d’avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et s’il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi. Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’autorité administrative doit refuser d’autoriser ce licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 8 décembre 2023, n° 435266

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