BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Fonction publique

Publiée le 21/02/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 23PA01470 du 9 février 2024 précise qu’un agent logé pour nécessité absolue de service peut prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires.

Si un agent territorial, qui bénéficie d’une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d’astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d’heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l’autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d’astreinte ou de permanence, et qu’elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 9 février 2024, n° 23PA01470, Inédit au recueil Lebon

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