Peut-on imposer à un agent d’effectuer des heures supplémentaires ?

Oui, lorsque les besoins du service l’exigent et au regard du principe d’obéissance hiérarchique, un agent peut se voir imposer un temps de travail au-delà de son cadre horaire habituel.

Un agent peut-il faire plus de 25 heures supplémentaires par mois ?

Seules deux circonstances particulières permettent de déroger au maximum de 25 heures supplémentaires mensuelles fixées par la réglementation :en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité social territorial. En pratique, le service informe le service des ressources humaines (ou la secrétaire de mairie) qui adresse, sans délai un courrier – ce peut être un message électronique – aux représentants du personnel en précisant les circonstances exceptionnelles et l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social territorial.pour certaines fonctions listées par délibération et après consultation du comité social territorial.

Quelle est la différence entre une heure supplémentaire et une heure complémentaire ?

On parle d’heures « complémentaires » pour les agents exerçant à temps non complet et amenés à effectuer des heures au-delà de la durée fixée lors de la création de leur emploi. Au-delà de la durée d’un cycle défini pour un agent exerçant à temps plein, on parle d’heures supplémentaires (cf.Rép. min. n° 01635 : JO Sénat, 6 févr. 2003).Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 autorise les collectivités qui le souhaitent à majorer, par délibération, « … les heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes ».Ainsi, un agent recruté sur un emploi de 30 heures/semaine, qui effectue 7 heures au-delà de sa durée du temps de travail pourra voir ses 3 premières heures, majorées de 10 %, les 2 suivantes, de 25 %. Les 2 heures au-delà des 35 heures étant automatiquement majorées, comme toute heure supplémentaire rémunérée.

Une délibération relative aux heures supplémentaires est-elle nécessaire et que doit-elle contenir ?

La délibération est nécessaire si vous décidez :de rémunérer en partie ou en totalité les heures supplémentaires des agents. En ce cas, vous précisez les missions impliquant la réalisation effective des heures supplémentaires (préparation des élections, organisation d’un évènement à caractère sportif ou culturel, préparation d’une saison touristique…), ainsi que les cadres d’emplois bénéficiaires ;de déroger au seuil du nombre d’heures supplémentaires maximal (25 HS ou 20 HS s’agissant de la filière médico-sociale) ;de majorer les heures complémentaires des agents à temps non complet ;d’une récupération majorée pour les heures de nuit, dimanche et jour férié.Dans les cas contraires, la délibération n’est pas nécessaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités de décompte du temps de travail
2. Opter pour l’octroi d’un repos compensateur
3. Opter pour la rémunération des heures effectuées

Notre conseil
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FAQ
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Outils et modèles (4)

Tableau de suivi des heures supplémentaires (réf : dtou10114)
Calcul des différentes primes selon le cadre d’emplois et le grade (réf : dtou2367)
Délibération relative à la réalisation et rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (réf : dtou4051)

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Comment calculer et gérer les heures supplémentaires dans la fonction publique ?

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2607

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des heures supplémentaires dans la fonction publique repose sur le décret n° 2000-815, fixant un maximum de 1 607 heures annuelles. Les heures supplémentaires, limitées à 25 par mois, peuvent être compensées par un repos ou une rémunération, selon la décision de l'autorité territoriale. Les heures de nuit, dimanches et jours fériés bénéficient de majorations spécifiques. Depuis 2019, ces heures sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu.

Comment sont calculées les heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Quelles sont les limites et conditions pour effectuer des heures supplémentaires ?
Quelles sont les options de compensation pour les heures supplémentaires ?

En raison d’un surcroît particulier d’activité dans plusieurs services, vous recevez, pour mise en paiement, une série d’états d’heures supplémentaires. Ces pièces indiquent qu’une partie de ces heures a été effectuée un dimanche et que certains agents ont récupéré une partie du temps effectué.

Comment doivent être identifiées et décomptées les heures supplémentaires ? Doivent-elles faire l’objet d’un paiement ou d’une récupération ? Qui en décide ? Comment sont-elles rémunérées ?

Connaître les modalités de décompte du temps de travail

Le temps de travail d’un agent territorial est défini dans le cadre des textes de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) et notamment du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui définit les règles suivantes :

le décompte annuel du temps de travail est réalisé sur la base annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ;
la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Les collectivités ont cependant la possibilité de négocier un temps de travail supérieur à ce volume en attribuant aux agents des jours de récupération du temps de travail (JRTT) ;
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures a...

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