BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Fonction publique

Publiée le 13/02/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 488337 du 29 décembre 2023 précise que les agents de la fonction publique d’État mobilisés pour les JO 2024 pourront être logés dans les logements étudiants loués par le CROUS.

Si, en vertu de l’article L. 822-1 du Code de l’éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation, notamment en matière de logement, aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) prévoie que la mise à disposition de logements étudiants, dont la durée de location ne peut excéder un an, prenne fin le 30 juin, ce qui correspond, en règle générale, à la fin de l’année de formation dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur. L’article L. 631-12-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet au gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée de louer les locaux inoccupés après le 31 décembre de chaque année pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er octobre de l’année suivante. Si ces dispositions prévoient que cette faculté est susceptible de bénéficier, en particulier, aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441-1 du même Code, elles n’ont pas pour portée d’en réserver le bénéfice à ces publics et ne s’opposent pas, s’agissant de l’année universitaire 2023-2024, à ce que de tels locaux soient loués à l’État pour y loger des personnels mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 488337