BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Délais de remboursement par l'employeur du forfait « mobilités durables »

Rémunération

Publiée le 09/02/24 par

La réponse ministérielle n° 05969 du 4 janvier 2024 est relative aux délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables ».

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux prévoient que le versement du forfait soit effectué l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration sur l’honneur. Si l’employeur a juridiquement la possibilité de procéder au versement au plus tard à la fin de l’année N+1 au titre de l’année N, un versement en une seule fraction en début d’année est préconisé. Ce délai doit néanmoins être adapté par les employeurs pour tenir compte du temps de traitement des formulaires et de mise en paye.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05969 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 23 mars 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 janvier 2024

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