Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
La CNRACL vient de publier l'historique des taux applicables en matière de surcotisation. Pour rappel, depuis 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser.
Cette possibilité lui ...
Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Il tire les conséquences réglementaires de la ...
Si le directeur d’un office de tourisme constitué sous forme d’EPIC a la qualité d’agent public, il ne relève pas pour autant des dispositions du code général de la fonction publique et n’est pas éligible au RIFSEEP.
Sa ...
Conformément à l’article 22 du décret du 10 juin 1985 :
« Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de la compatibilité ...
Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
A titre liminaire il convient de rappeler que la promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois ; elle constitue un recrutement.
L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique (CGFP) indique qu’en ...
Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
Le rapport d’enquête administrative et ses annexes sont qualifiés, par la CADA, de documents administratifs. Le régime de leur communicabilité diffère selon le moment où intervient la demande et selon l’auteur de ...
Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 modifie ainsi des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. ...
Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...
Pour rappel, « lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service ...
Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. ...
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
En revanche, aucune ...
Pour le financement de la mesure pour les aides à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements ...
En vertu des règles applicables aux collectivités territoriales employeurs, il est nécessaire de notifier les décisions individuelles aux agents afin de les rendre opposables. Cette nécessité découle de la règle plus générale ...
Conformément à l'article L.621-1 du code général de la fonction publique, tout agent public a un droit à congé d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. En principe, le décret n°85-1250 pose ...
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l'État sous ...
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