BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mise à disposition et catégorie active

Statut

Publiée le 29/02/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 470520 du 14 décembre 2023 concerne le droit à pension et plus particulièrement le bénéfice de la catégorie active pour les fonctionnaires mis à disposition.

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article précise que les fonctionnaires mis à disposition sont réputés occuper leur emploi, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à celles qu’ils exerçaient lorsqu’ils occupaient un emploi classé dans la catégorie active.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 14 décembre 2023, n° 470520, Inédit au recueil Lebon

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