Pour quelle quotité de temps de travail est-il possible de mettre un agent à disposition ?

La mise à disposition peut être partielle, et concerner seulement une partie du temps de travail de l’agent, qui peut être mis à disposition de plusieurs employeurs simultanément. Ces modalités de répartition doivent figurer dans la convention de mise à disposition.

Une délibération, préalablement à la mise à disposition, est-elle obligatoire ?

Une simple information de l’assemblée délibérante est nécessaire. Par exception, lorsque la mise à disposition intervient à titre gratuit, une délibération est requise.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de la mise à disposition
2. La procédure
3. La situation administrative de l’agent mis à disposition
4. Fin de la mise à disposition
5. La mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences

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Mise à disposition

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5936

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition dans la fonction publique territoriale permet aux agents sous CDI d'être affectés temporairement à d'autres administrations ou organismes, tout en conservant leur statut et rémunération d'origine. Ce dispositif, encadré par le Code général de la fonction publique, nécessite une convention précisant les modalités de la mise à disposition. Les agents peuvent être mis à disposition à titre onéreux, sauf exceptions, et doivent donner leur accord. La durée maximale est de 3 ans, renouvelable.

Quelles sont les conditions pour la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial ?
Comment se déroule la procédure de mise à disposition dans la fonction publique ?
Quels sont les droits et obligations d'un agent mis à disposition ?

La mise à disposition est un outil original de mobilité des agents publics, permettant de répondre soit à certains besoins spécifiques et temporaires des employeurs publics, soit aux aspirations de ces agents, qui souhaitent changer de fonctions temporairement. Elle obéit à une réglementation très précise.

Cette fiche aborde la procédure qui doit être respectée pour la mise à disposition et les règles de gestion administrative de l’agent public placé dans cette position.

Les conditions de la mise à disposition

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-6 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif. Les agents contractuels ne sont pas susceptibles d’être mis à disposition, sauf s’ils sont engagés sur un contrat à durée indéterminée (CGFP, art. L. 516-1).

La mise à disposition des agents sous CDI est possible, notamment pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations et établissements publics de l’État ou de la fonction publique hospitalière.

Un agent contractuel ne peut être recruté en vue d’une mise à disposition immédiate sans avoir préalablement exercé des fonctions au sein de la collectivité. Il s’agi...

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