Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l'agent
Droits et obligationsPubliée le 15/03/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Douai n° 22DA01898 du 4 juillet 2023 indique que dénoncer un détournement de biens publics n’autorise pas à être insultant.
La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent. En l’espèce, l’agent avait tenu des propos très agressifs et recouru à une ironie déplacée, pour remettre en cause l’organisation du CDG, la compétence et la probité de certains de ses collègues et supérieurs. Il a proféré des menaces à l’encontre de l’équipe dirigeante de l’amicale des personnels du CDG et diffusé dans la presse locale ses critiques virulentes empreintes d’un ton déplacé envers son administration et médiatisé des différends personnels avec le président du CDG. La Cour a estimé qu’au regard de la teneur de ses propos, les reproches faits à l’agent ne sont pas directement liés à la plainte qu’il a déposée ni ne constitueraient des mesures de rétorsion prises à son encontre. Compte tenu des antécédents de l’agent, sa révocation n’a pas été considérée comme disproportionnée. Ainsi, même s’il existait une réelle animosité entre l’intéressé et le président du CDG et que son action pénale s’est avérée fondée, l’intéressé ne pouvait en aucun cas se départir de ses obligations de réserve et de discrétion.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 4 juillet 2023, n° 22DA01898, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.