L’obligation de réserve s’impose-t-elle aux candidats aux concours ?

Théoriquement cette obligation s’impose également à la personne qui n’est pas encore en fonctions et notamment aux candidats aux concours d’accès à la fonction publique (TA Paris, 20 juin 1962, Wallon).Lorsque l’autorité compétente arrête la liste des candidats admis à concourir, elle peut apprécier si ceux-ci présentent les garanties requises pour l’exercice des fonctions auxquelles donne accès le concours. Elle peut ainsi tenir compte de faits et manifestations contraires à la réserve que doivent observer ces candidats (CE, ass., 28 mai 1954, Barel).

Un agent ayant utilisé un pseudonyme peut-il être sanctionné pour manquement au devoir de réserve ?

Un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 27 septembre 2011 avait considéré que le fait que l’agent utilisait un faux nom écartait tout éventuel manquement au devoir de réserve. Cependant, la jurisprudence administrative ne semble pas constante sur cette question.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de l’obligation de réserve
2. Le non-respect de l’obligation de réserve
3. L’obligation de réserve et l’exercice d’un mandat syndical

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Statut

L'obligation de réserve dans la fonction publique

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5951

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de réserve dans la fonction publique impose aux agents de ne pas exprimer d'opinions susceptibles de nuire à l'autorité de leur fonction. Bien que non explicitement mentionnée dans les lois, elle est reconnue par la jurisprudence et s'applique à tous les agents, y compris ceux en mandat syndical. Le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. L'obligation varie selon le rang et le contexte, et s'étend même aux candidats aux concours.

Qu'est-ce que l'obligation de réserve dans la fonction publique ?
Quels sont les risques pour un agent public en cas de non-respect de l'obligation de réserve ?
L'obligation de réserve s'applique-t-elle aux responsables syndicaux dans la fonction publique ?

Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté d’expression qu’avec modération. C’est le sens de l’obligation de réserve définie par la jurisprudence.

Le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue.

Comment se définit cette obligation ? Comment est-elle appréciée en fonction de la place de l’agent dans la hiérarchie ? L’attitude de l’agent doit-elle être distinguée dans l’exécution du service et en dehors de celui-ci ?

La définition de l’obligation de réserve

Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, les agents doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction.

L’obligation de réserve ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers…

L’obligation de réserve concerne l’expression des opinions personnelles de l’agent.

Elle ne porte pas sur le contenu de ces opinions, mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l’écrit ou l’action.

La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose également d’éviter, en tout...

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