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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires
Protection socialePubliée le 18/03/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 13722 du 27 février 2024 traite de la question du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.
Les médecins des services d’incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d’aptitude et de contrôle. Le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n’empêchait nullement l’exercice indépendant de la médecine d’aptitude et de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours s’agissant des sapeurs-pompiers professionnels. De la même manière, cet arrêté prévoit qu’un médecin ne peut se prononcer sur l’aptitude d’un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui, l’intéressé étant alors vu par un autre médecin du service d’incendie et de secours. Dès lors, les médecins des services d’incendie et de secours ne peuvent se trouver en situation de conflit d’exercice et le médecin-chef peut pleinement rendre son avis relatif aux remboursements des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Texte de référence : Question n° 13722 de M. Jean-Michel Jacques (Renaissance – Morbihan) du 12 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 27 février 2024
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