En effet, beaucoup d’entre nous qui ont été « biberonnés » à la parfaite comparabilité des règles en vigueur pour les 3 versants de la Fonction publique, viennent de lire que le ministre de la Fonction publique a déclaré le 20 octobre 2023 à l’occasion de l’accord sur la prévoyance : « j’assume de dissocier l’évolution statutaire portée par l’accord signé ce jour par l’État et les dispositions prévues pour la territoriale ». Il nous faut donc d’une part réviser nos fondamentaux juridiques, et, d’autre part, intégrer l’idée que les garanties prévoyance seront désormais différentes d’un versant à l’autre.

Revenons à l’accord signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC dans la Fonction publique territoriale, entre les représentants des employeurs, membres de la coordination des employeurs publics territoriaux, et l’ensemble des organisation syndicales de la FPT. Cet accord est sans conteste une avancée importante qui va permettre de protéger, essentiellement en prévoyance, l’intégralité des agents de la FPT, alors qu’à ce jour, moins de 50 % ont une couverture dans ce domaine ; et le fait qu’il s’agit de contrats à adhésion obligatoire, avec une prise en charge par l’employeur de 50 % de la cotisation, est une véritable avancée sociale.

En revanche, la santé demeure facultative, à un moment où les restes à charge augmentent considérablement compte tenu de la diminution croissante des remboursements effectués par la Sécurité sociale.

Toutefois, si cet accord représente un progrès significatif, il reste de nombreux points techniques à préciser et affiner.

La coordination intermutuelles territoriales qui s’est créée en 2022 est, dans ce contexte, totalement exemplaire : coordination d’experts assurantiels, elle se place dans un contexte de transmission d’informations techniques relatives à la réglementation assurantielle, de manière neutre et objective, basée sur une connaissance approfondie des besoins des employeurs et des agents, et de l’évolution des marchés et des prix.

À titre d’exemple, nous estimons que le changement de ratio de solidarité intergénérationnelle en labellisation santé, passant de 1 à 3 à 1 à 2, va avoir pour conséquence d’augmenter les tarifs des agents les plus jeunes – ce qui risque de les faire sortir du dispositif pour aller chercher ailleurs moins cher, et conduira donc in fine à ’augmentation des tarifs des plus âgés : on arrive là au contraire de ce qui est voulu par l’abaissement du ratio ! et au contraire de la solidarité intergénérationnelle, pierre angulaire de l’esprit mutualiste.

Autre exemple : il faut impérativement encadrer les pratiques contractuelles, pour trouver le juste équilibre entre les demandes des collectivités et les exigences de la réglementation assurantielle : cela repose sur des informations les plus fiables possibles, pour éviter des tarifs anormalement bas qui ne pourront être maintenus sur la durée, un pilotage renforcé et fréquent de l’évolution des contrats, des critères de choix et de pondération des contrats collectifs permettant de renforcer la maîtrise financière des contrats collectifs, etc… Il est en effet constaté que, souvent, depuis le décret de 2011, le critère « prix » a été privilégié à celui de la maîtrise financière de l’offre, entraînant des révisions de tarifications difficiles à accepter tant par les employeurs que par les agents.

Enfin, l’accord doit être renforcé en matière de prévention : développer la prévention, notamment sur les métiers pénibles, accompagner les agents en arrêt long, aider les collectivités et les agents au retour à l’emploi, autant d’actions indissociables des couvertures Santé et Prévention.

On le voit clairement, il y a encore énormément de travail technique à accomplir pour que l’accord de 11 juillet soit une avancée historique pleinement réussie et vertueuse pour l’ensemble des parties prenantes.

Muriel Gibert, Administratrice territoriale,
Vice-Présidente du groupe INTÉRIALE en charge de la Fonction Publique Territoriale