Ce vendredi 29 septembre, lors d’une réunion multilatérale avec les organisations syndicales, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques leur a soumis une proposition d’accord pour améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État (FPE) au titre de l’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Venant compléter l’accord en santé du 26 janvier 2022, cette deuxième version du projet d’accord vise à assurer une meilleure protection contre ces risques à l’ensemble des agents de la FPE, titulaires et non-titulaires, ainsi qu’aux ouvriers de l’État. Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État – FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires, CFE-CGC – ont désormais jusqu’aux vacances de Toussaint pour approuver ou rejeter cet accord. Celui-ci n’entrera en vigueur que s’il recueille l’approbation majoritaire des organisations syndicales.
Cet accord poursuit donc plusieurs objectifs :
- Renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;
- Mieux reconnaître l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- Favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible ;
- Améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- Faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
« L’État s’engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents. Ainsi, la couverture de ces risques sera d’abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l’État, complétées par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière », peut-on lire dans le projet d’accord.
S’agissant de l’incapacité, le texte prévoit, notamment, de réviser le niveau d’indemnisation du congé de longue maladie (CLM). Ainsi, l’indemnisation serait portée à hauteur de :
- 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire, la première année ;
- 60 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire, les deuxième et troisième année.
Le projet soumis aux syndicats prévoit également de réformer le régime de prise en charge de l’invalidité. L’État s’engage à supprimer la mise à la retraite pour invalidité d’origine non professionnelle pour lui substituer un régime nouveau caractérisé par le versement d’une prestation de compensation de la perte de capacité de travail. « L’objectif de cette évolution est triple : le retour à l’emploi, la meilleure prise en compte des accidents de la vie et la simplification du régime », précise le texte.
Deux situations distinctes sont envisagées :
- Pour les fonctionnaires invalides mais encore en capacité de travailler, l’État versera, en plus de la rémunération liée à leur travail, une rente mensuelle correspondant à 40 % de leur traitement indiciaire et de leurs primes ;
- Dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité, l’agent reconnu invalide sera considéré « en disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée. »
Le projet d’accord vient, par ailleurs assouplir les conditions de versement du capital décès aux ayants droit d’un agent public décédé.
En cas d’accord des syndicats :
- Les garanties « employeur » relatives aux risques incapacité et décès seront mises en place au cours de l’exercice 2024 ;
- Les garanties « employeur » relatives au risque invalidité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, en application des dispositions législatives qui seront prises dès 2025.
Enfin, le projet d’accord pose les principes de la mise en œuvre d’une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l’État. À compter de 2025, les employeurs pourront proposer à leurs agents, dans des conditions définies par décret, des contrats collectifs conclus entre eux et un ou plusieurs organismes complémentaires, après une procédure de mise en concurrence. Tous les agents actifs employés et rémunérés par l’État auront la faculté de souscrire à ces contrats. L’État participerait au financement de ces contrats, à hauteur de 7 euros par mois.
