Réunies au ministère de la Fonction publique, six des sept organisations représentatives de la principale branche de la fonction publique (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) ont paraphé le projet d’accord que leur avait soumis le Gouvernement fin septembre.
Seule la FGF-Force ouvrière, premier syndicat de la fonction publique d’État, a refusé de signer, regrettant que les « quelques avancées » permises par le texte ne bénéficient qu’aux agents de l’État et pas à ceux des hôpitaux et collectivités.
Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a pour sa part défendu vendredi 20 octobre 2023 devant la presse la « légitimité très forte » de l’accord, tirée de la signature de quasiment tous les syndicats.
« Un million d’agents d’État ne sont aujourd’hui pas couverts » par une assurance incapacité, invalidité ou décès. L’accord que nous avons signé apporte des améliorations décisives et inédites », s’est enthousiasmé Stanislas Guerini.
Les agents publics « ont droit à une couverture sociale digne de ce nom », a insisté la Fédération des services publics CFE-CGC, qui se félicite des « avancées obtenues » au cours de l’année et demi de négociations de l’accord.
Rejoignant les critiques de plusieurs syndicats, Solidaires-FP juge que le sujet de l’incapacité « reste à approfondir », notamment « sur la question du congé maladie ordinaire ».
Parmi les principales dispositions du texte signé vendredi 20 octobre figurent la possibilité pour un agent reconnu invalide de continuer à exercer dans la fonction publique, la création d’une rente éducation pour les enfants de fonctionnaires décédés et le maintien d’une part plus conséquente de la rémunération des agents placés en congé longue maladie.
L’État propose également de contribuer au financement de garanties complémentaires, à hauteur de sept euros par mois et par agent.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des agents de l’État souscriraient à ces garanties complémentaires, le coût total des nouvelles garanties actées dans l’accord s’établirait à 400 millions d’euros par an pour l’État.
Les nouvelles garanties en matière d’incapacité et de décès entreront en vigueur dès 2024, certaines dispositions de l’accord devant encore être introduites par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024, actuellement en cours d’examen au Parlement.
Les clauses relatives à l’invalidité s’appliqueront au plus tard en 2027.
Prudente, la Mutualité fonction publique (MFP) a estimé dans un communiqué vendredi 20 octobre que « la réforme ne pourrait réellement s’apprécier qu’à l’aune de sa mise en œuvre » dans les prochaines années.
D’un côté, ce groupement d’une vingtaine de mutuelles de fonctionnaires salue « la participation obligatoire de l’employeur public » au financement des garanties d’invalidité, d’incapacité, de décès (et de santé, en vertu d’un accord signé en 2022).
Mais de l’autre, la MFP regrette « des protections insuffisantes en matière de prévention, d’accompagnement social et de prise en charge de la maladie ordinaire ».
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