La ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Nicole Belloubet, et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Sylvie Retailleau, ont signé le 8 avril 2024, avec les représentants des organisations salariales, un accord largement majoritaire pour le déploiement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Fruit d’un an de concertation, celui-ci vient compléter l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État et l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

L’accord du 8 avril propose un régime commun aux personnels des services et établissements publics placés sous la tutelle de trois ministères : ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il va notamment permettre les avancées suivantes pour l’ensemble de leurs personnels :

• Des garanties portant sur la protection de la santé et sur la prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Les trois ministères se félicitent d’être « les premiers ministères à conclure un tel accord sur ces deux volets ». L’adhésion sera obligatoire en santé pour les personnels (hors cas de dispenses) et facultative en prévoyance, ainsi que pour les ayants droit et les retraités ;
• Deux garanties optionnelles en santé, qui ouvrent la possibilité d’une protection améliorée par rapport au socle interministériel de garanties ;
• Des garanties additionnelles en prévoyance ;
• Des mécanismes de solidarité renforcés envers les retraités avec la mise en place d’une progressivité accrue de leur cotisation ;
• Des mécanismes de solidarité envers les familles, la cotisation des enfants étant réduite, tant pour les garanties socle que pour les options ;
• Un fonds d’accompagnement social permettant de financer des prestations d’accompagnement tenant compte de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires ;
• Des actions de prévention en santé.

Comme prévu par les différents accords, les trois ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé. L’accord conclu le 8 avril sera repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes (santé et prévoyance), pour une effectivité entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2026.

Dans la fonction publique territoriale, la transposition législative et réglementaire de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 tarde. Pourtant, cette étape s’avère indispensable pour que ses principales mesures s’appliquent.

En vertu de l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l’obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs. Aussi, sans attendre, plusieurs d’entre eux ont décidé d’anticiper la transposition de l’accord. À l’image du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47), qui a ouvert la négociation avec les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives et s’apprête à lancer, en ce printemps 2024, une consultation pour sélectionner un organisme d’assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d’assurance collective protectrices pour leurs agents. Idem pour les cinq centres de gestion des Pays de la Loire qui, d’avril à juillet 2024, vont lancer les marchés publics d’assurance.