BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Transformation tacite d'un CDD en CDI

Fonction publique

Publiée le 12/03/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 472075 du 26 février 2024 indique que dans l’hypothèse où les conditions d’ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l’échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en CDI.

Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent territorial recruté par un CDD, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l’hypothèse où ces conditions d’ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l’échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n’ont en revanche pas l’obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 février 2024, n° 472075

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