BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Statut

Publiée le 14/03/24 par

La réponse ministérielle n° 12588 du 24 février 2024 est relative à la formation des gendarmes et policiers nationaux qui souhaiteraient effectuer « une bascule » vers la police municipale.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d’une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale, la durée de formation initiale est pour ces deux corps : de trois mois pour devenir agent de police municipale (contre six en temps normal) ; de quatre mois pour devenir chef de service ou directeur de police municipale (contre neuf en temps normal). Cette réduction de la durée de formation, qui tient compte de l’expérience professionnelle antérieure, est perçue comme un avantage par la collectivité recruteuse au titre du L. 4139-2 du Code de la défense puisqu’elle lui permet d’avoir un agent opérationnel plus rapidement. Toutefois, ces réductions de temps de formation ne s’appliquent qu’aux militaires en activité et non aux retraités.

 

Texte de référence : Question n° 12588 de M. Didier Lemaire (Horizons et apparentés – Haut-Rhin) du 31 octobre 2023, Réponse publiée au JOAN le 27 février 2024

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