Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...
L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. ...
Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute ...
La Gipa peut être accordée aux fonctionnaires ou aux contractuels en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) ou en CDD (Contrat de travail à durée déterminée).
En ce qui concerne les contractuels, ils doivent ...
En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement ...
Dans deux actualités du 12 février 2024, la CNRACL refait le point sur plusieurs allocations de solidarités : l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). ...
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’un agent contractuel en activité a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires ...
Si, en vertu de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice ...
En application des articles L3261-1 et L3261-3-1 du code du travail, les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle ...
A l'occasion des 40 ans de la FPT, le CIG de la Grande Couronne propose une réflexion sur l'évolution de la loi du 26 janvier 1984 qui l'a instituée.
En effet, il y a 40 ans, était votée la loi du 26 janvier 1984 ...
Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %.
La décision d'une ...
L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
L'article L.622-1 du code général de la fonction publique dispose que : "Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains ...
Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
L'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 dispose que :
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année ...
Tout d’abord, les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités ...
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