BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Réforme du cadre d'emplois des gardes champêtres

Statut

Publiée le 09/04/24 par

Le décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Le texte réglementaire revalorise la carrière du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Le décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixe quant à lui le nouvel échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres.
 

Textes de référence :