BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit de se taire et procédure disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 08/04/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 février 2024 rappelle la notification du droit de se taire pendant une procédure disciplinaire.

La Cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision de sanction disciplinaire infligée à un agent, car celui-ci n’avait pas été informé de son droit de se taire lors de la procédure disciplinaire, violant ainsi le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. En se basant sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Cour a souligné que ce droit de se taire s’applique à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et a donc annulé la décision contestée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 2 février 2024, n° 22PA03578, Inédit au recueil Lebon