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BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL
Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants
Dialogue socialPubliée le 25/03/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 13452 du 19 mars 2024 traite de la question de l’absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants.
Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s’applique pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants (article L. 114-2 du CGFP). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit par son article 56 la possibilité de fixer, par accord négocié, les conditions permettant de garantir la continuité de certains services (dont l’accueil périscolaire) et les conditions d’organisation en cas de grève, ne trouve pas non plus à s’appliquer à ces communes. Toutefois, le Conseil d’État considère que l’absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d’exclure les limitations apportées à l’exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou contraire à l’ordre. L’autorité territoriale peut ainsi prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des services publics essentiels, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les collectivités de moins de 10 000 habitants étant tenues par les principes imposant le fonctionnement et la continuité des services publics, tout comme les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Texte de référence : Question n° 13452 de Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains – Savoie) du 5 décembre 2023, Réponse publiée au JOAN le 19 mars 2024
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