BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus de la prise en charge de la formation personnelle

Fonction publique

Publiée le 03/04/24 par

Les conclusions de l’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL04561 du 26 septembre 2023, qui viennent d’être publiées, font part de l’annulation d’un refus de prise en charge de la formation d’un agent.

Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt car il estimait que le projet professionnel de l’agente reposait sur une collaboration avec le département qui resterait son employeur, dès lors qu’elle envisageait de proposer des prestations aux usagers suivis par les services de la direction générale des services des solidarités. Mais pour les juges, à supposer même que ce projet professionnel puisse placer l’agente dans une situation de conflit d’intérêt, cette circonstance ne saurait constituer un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 26 septembre 2023, n° 21TL04561, Inédit au recueil Lebon

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