Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
Le Sénat a approuvé en première lecture le 7 mars la proposition de loi sur le "statut de l'élu local", visant à faciliter et mieux reconnaître l'engagement des élus locaux.
Le texte renforce les droits des ...
Dans une circulaire du 7 mars 2024, la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), détaille les droits à la retraite des élus locaux à compter du 1er septembre 2023.
La présente circulaire n° 2024-12 annule et remplace ...
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur ...
Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels dans la Fonction publique territoriale a été voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024.
Il détaille les diverses étapes de ce ...
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...
Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
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