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11/03/21 -
Statut
Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
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10/03/21 -
Fonction publique
Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti
Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
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09/03/21 -
Fonction publique
Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
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08/03/21 -
Fonction publique
Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public
L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
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05/03/21 -
Fonction publique
Astreinte et disponibilité
L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...
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04/03/21 -
Fonction publique
Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique
Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. L'article 19 ...
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03/03/21 -
Statut
Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ...
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02/03/21 -
Rémunération
Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Le gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d'une prime "grand âge", qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ...
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01/03/21 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou ...
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26/02/21 -
Protection sociale
Calcul du capital décès
Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus ...
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25/02/21 -
Fonction publique
Licenciement d’un agent contractuel
Il appartient à l'autorité territoriale, d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions ...
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24/02/21 -
Fonction publique
Mise en disponibilité d’office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical
Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une ...
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23/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Travailleur isolé et dispositif de sécurité
L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance ...
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22/02/21 -
Rémunération
Extension du versement du complément de traitement indiciaire
Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et ...
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18/02/21 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et harcèlement moral
L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
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17/02/21 -
Fonction publique
Examens et concours d’accès à la fonction publique
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l'adaptation des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics demeureront disponibles lorsqu'ils seront nécessaires ...
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16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou ...
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16/02/21 -
Santé et sécurité au travail
Précisions sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
À la suite de la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles - le tableau n° 100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection ...
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15/02/21 -
Droits et obligations
Obligation de discrétion professionnelle
En vertu du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents ...