BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congés annuels et jours de RTT

Fonction publique

Publiée le 11/04/24 par

Les conclusions de l’arrêt du Conseil d’État n° 448985 du 27 septembre 2021, qui viennent d’être publiées, précisent que les jours de congés annuels et les jours de RTT ne sont pas de même nature.

Il résulte de l’article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l’année pour ouvrir droit à l’alimentation du compte épargne-temps s’apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, sans que puissent être pris en compte les jours de repos institués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT), qui ne sont pas des jours de congés.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n° 448985