BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligations déontologiques et devoir d'irréprochabilité d'un enseignant contractuel

Droits et obligations

Publiée le 10/04/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 476108 du 16 février 2024 indique que la proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites.

Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, considérant que la sanction de licenciement était proportionnée à la gravité des fautes commises, en vertu de l’article 36-1 du décret du 15 février 1988. Les juges ont souligné que les gestes du professeur étaient contraires au devoir d’exemplarité et d’irréprochabilité des enseignants envers les mineurs, justifiant ainsi le licenciement sans préavis ni indemnité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 16 février 2024, n° 476108, Inédit au recueil Lebon