BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien préalable lié à une rupture conventionnelle

Fonction publique

Publiée le 04/04/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-10.551 du 13 mars 2024 apporte des précisions sur les modalités d’organisation de l’entretien préalable lié à une rupture conventionnelle.

L’article L. 1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, et d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a constaté que l’entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, bien qu’il s’agisse du même jour.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551, Publié au bulletin