BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Barème des indemnités pour licenciement abusif

Fonction publique

Publiée le 29/03/24 par

La réponse ministérielle n° 09937 du 21 mars 2024 est relative à la contestation du barème des indemnités pour licenciement abusif.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d’indemnisation prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci prévoit, en cas de refus ou d’impossibilité de réintégration du salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, que le juge accorde une indemnité, dont les montants minimaux et maximaux varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Les barèmes de l’indemnité ont fait l’objet de contestations devant les juridictions, portant notamment sur sa compatibilité avec l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996. Cependant, ces contestations sont sans conséquence pour l’ordre juridique national.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09937 de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône – SER) du 1er février 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 21 mars 2024

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