Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Barème des indemnités pour licenciement abusif
Fonction publiquePubliée le 29/03/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 09937 du 21 mars 2024 est relative à la contestation du barème des indemnités pour licenciement abusif.
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le dispositif d’indemnisation prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celui-ci prévoit, en cas de refus ou d’impossibilité de réintégration du salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, que le juge accorde une indemnité, dont les montants minimaux et maximaux varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Les barèmes de l’indemnité ont fait l’objet de contestations devant les juridictions, portant notamment sur sa compatibilité avec l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996. Cependant, ces contestations sont sans conséquence pour l’ordre juridique national.
Texte de référence : Question écrite n° 09937 de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône – SER) du 1er février 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 21 mars 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
